Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216049_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 26 de l'arrêté susvisé du 19 février 2010 : " Le résultat de l'épreuve pratique découle du bilan chiffré de l'évaluation du niveau d'acquisition des compétences.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204594_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
du collège Jean Monnet au sein duquel est scolarisé son deuxième fils, en date du 17 mars 2022 et aux termes duquel il lui est indiqué qu'il recevra à sa demande les bulletins, éventuelles sanctions, bilan
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que les exemplaires papiers des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), le bilan financier des opérations objet du marché ainsi que la reddition annuelle des comptes 2020 ne lui ont pas été
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516182_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, à l’appui de ses allégations, la société Indian Food se borne à produire son bilan comptable de l’année 2024 et une attestation comptable datée du 5 janvier 2026, selon laquelle la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511000_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
établissement de toute exploitation commerciale, causant une perte brutale et irrémédiable de son chiffre d'affaires ; - le gérant et ses salariés se trouvent menacés de cession d'activité et de dépôt de bilan
Source officielle1ère chambre
DTA_2105368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'arrêté mentionne que les seuls projets présentés au titre du bilan 2017-2019 sont ceux reportés de l'excédent de logements locatifs sociaux agréés pour la période 2014-2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300037_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
un bassin de risque pré-identifié ; il méconnaît les dispositions des articles R. 562-8 et R. 123-8 du code de l’environnement dès lors que le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas de bilan
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
valeur de pleine propriété portée à l'actif du bilan lors de l'acquisition de l'immeuble.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
énergétique devra respecter les conditions suivantes : pour les constructions à usage d'habitation, la part d'ENR devra couvrir au minimum 15% du bilan énergétique (CEp), quelle que soit l'ENR () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308724_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les auteurs de ce bilan 2019 estiment ainsi le déclin de l'espèce de -18% à + 0% pour l'ensemble des Alpes, avec -90 à -50% dans les Préalpes du sud.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308903_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
De plus, le bilan démographique de l'OGM 2019 de l'espèce fait apparaître " une grande incertitude sur l'estimation du taux d'accroissement de l'espèce ", liée d'une part aux variations de l'abondance
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
irrégulière, et notamment incomplète dès lors que s'agissant de l'appréciation du critère valeur technique - " qualité des trames - rapport d'analyse approfondie ", elle ne propose pas de rapport de bilan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204443_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de la commune de Pineuilh de lui communiquer les derniers bilans sociaux de la commune et du centre communal d'action sociale ; 2°) de condamner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508860_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Zouad ; - les observations de Me Billon, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2016, a méconnu le délai de reprise prévu par l'article 169 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative publiée au BOI-CF-PGR-10-20 n° 1, ainsi que le principe d'intangibilité du bilan
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
. / () / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306666_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'État le versement à Me Le Bihan de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502811_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a partiellement admis ses réclamations tendant à l’application du principe de la correction symétrique des bilans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504008_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C A, demande au tribunal : - d'annuler la décision par laquelle le département de l'Isère a implicitement rejeté la demande de communication du bilan de la concertation dans le dossier du contournement
Source officiellePage 29 sur 472