CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204815_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - la doctrine de l'administration fiscale prévoit que les contribuables de bonne foi dont la déclaration 2018 comporte des omissions ou des insuffisances peuvent bénéficier du crédit
Président BESLE
DTA_2100399_20220927
27 septembre 2022
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 3.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2100144_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi dans la mesure où il n'a jamais eu aucune intention de frauder ; - sa situation est précaire.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010443_20230607
7 juin 2023
remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception
juge unique (5)
DTA_2105066_20230123
23 janvier 2023
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Juge social
DTA_2104208_20221017
17 octobre 2022
le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de l'habitation et de la construction ; - - le décret n°2020-1746 portant attribution d'une aide exceptionnelle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
livre des procédures fiscales et à demander l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement aux bénéfices industriels et commerciaux non déclarés de l’année 2018, dès lors que sa bonne
1ère Chambre
DTA_2203782_20241128
28 novembre 2024
Par une demande du 18 août 2021 n° ECO2108P03661, la société Eda a sollicité le bénéfice de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique.
DTA_2203783_20241128
Par ailleurs, la société Eda n'était pas tenue de fournir un bon de commande signé des deux parties à la vente des véhicules.
DTA_2203785_20241128
d'annuler les décisions révélées le 21 avril 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'octroi de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus
8ème chambre
DTA_2208093_20240614
14 juin 2024
Mme C B A a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de l'aide exceptionnelle de solidarité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106615_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas demandé l'aide exceptionnelle de solidarité ; - il est dans l'impossibilité de rembourser la somme.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution
Aide sociale
DTA_2402628_20260127
27 janvier 2026
annuler la décision en date du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l’indu constaté au titre d’une aide exceptionnelle
Juge unique 8
DTA_2308429_20250509
9 mai 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne peut pas rembourser cette dette.
Magistrat Fraisseix
DTA_2209453_20231106
6 novembre 2023
Sa bonne foi ne peut être retenue. En l'espèce, le président du conseil départemental des Yvelines était fondé à qualifier les déclarations de M.
Juge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Caserne de Bonne : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501756_20250428
28 avril 2025
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
juge unique (6)
DTA_2300139_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne les aides exceptionnelles de fin d'année 2019 et 2020 : 9.
DTA_2303107_20250124
24 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence partielle de la juridiction administrative : 3.
Page 29 sur 2369