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4 496 résultats pour « caractère d'ordre public renonciation du preneur à s'en préaloir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un courrier du 23 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407491_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301217_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508406_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509237_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400668_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il précise les motifs pour lesquels le préfet de l'Essonne le tient pour une menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207405_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le bénéficiaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307457_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410531_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408315_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

S'il était en droit de vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale de Mme B, le préfet ne pouvait légalement refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant au motif

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410674_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306886_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206705_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision A laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500861_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Cette seule condamnation, compte tenu du caractère isolé des faits, ne suffit pas à elle seule pour justifier de la réalité d'une menace à l'ordre public. Par suite, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401326_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107641_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604362_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, qui a reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 16 février 2026, régulièrement publié le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006253_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

public ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas procédé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412195_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202508_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer au préfet d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M.

Source officielle

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