CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101374_20221222
22 décembre 2022
Par un courrier du 23 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées
5ème Chambre
DTA_2407491_20250723
23 juillet 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Chambre 2
DTA_2301217_20231130
30 novembre 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508406_20250611
11 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet
DTA_2509237_20250623
23 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2400668_20240314
14 mars 2024
Il précise les motifs pour lesquels le préfet de l'Essonne le tient pour une menace à l'ordre public.
3ème Chambre
DTA_2207405_20240308
8 mars 2024
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le bénéficiaire
DTA_2307457_20240212
12 février 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
8ème chambre
DTA_2410531_20250731
31 juillet 2025
public.
DTA_2408315_20241125
25 novembre 2024
S'il était en droit de vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale de Mme B, le préfet ne pouvait légalement refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant au motif
10ème chambre
DTA_2410674_20260428
28 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
DTA_2306886_20240612
12 juin 2024
public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou
Reconduite à la frontière
DTA_2206705_20220810
10 août 2022
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision A laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination doivent être rejetées.
DTA_2500861_20250214
14 février 2025
Cette seule condamnation, compte tenu du caractère isolé des faits, ne suffit pas à elle seule pour justifier de la réalité d'une menace à l'ordre public. Par suite, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401326_20240422
22 avril 2024
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
DTA_2107641_20250225
25 février 2025
public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième
ELOIGNEMENT
DTA_2604362_20260420
20 avril 2026
John Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, qui a reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 16 février 2026, régulièrement publié le
2ème Chambre
DTA_2006253_20221130
30 novembre 2022
public ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas procédé
DTA_2412195_20251118
18 novembre 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
2ème chambre
DTA_2202508_20230302
2 mars 2023
Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer au préfet d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M.
Page 29 sur 225
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.