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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212574_20260401
1 avril 2026
capitaux mobiliers, au nom de M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305513_20251231
31 décembre 2025
B... dans la société Climatech Services, qui devaient être regardées comme distribuées par une société passible de l’impôt sur les sociétés et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
7ème chambre
DTA_2005028_20230303
3 mars 2023
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est détenu par MM.
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Alcaro Ltd a, d'une part, cédé sans contrepartie par acte du 9 janvier 2014 l'immeuble dont elle était propriétaire au 26 B rue Lavoisier à Blois pour une valeur
8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
conclue entre la société Pegase Partners Holding, société mère, et la société Hatanord Capital, société holding ; - en l'absence de personnel propre, les prestations fournies par la société Hatanord
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2107310_20230321
21 mars 2023
la décharge, assortie des intérêts moratoires, du solde du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant de la cession
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
Ces seuls éléments ne sont cependant pas de nature à établir que l'intéressé exercerait effectivement ses fonctions au siège social de la société, dès lors notamment, d'une part, que les photographies
6ème chambre
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq
4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
C... était le dirigeant de cette société et les époux ont cédé la totalité de leurs parts à la société CED le 15 mai 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
La SCI Le Parc, dont le capital divisé en 600 parts sociales est détenu par MM.
1 ère Chambre
DTA_2005285_20220915
15 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 4.
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
société, qui les conservaient à l'issue des formations, la société n'a présenté au service aucun document de nature à justifier soit de cette cession ou d'une refacturation des matériels, les conventions
2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
Le I. de l'article 150 UB dudit code énonce que : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent
DTA_2102489_20231218
18 décembre 2023
B D, gérant de la société, par la cession de l'essentiel de ses parts à la société Phenix Volailles.
DTA_2105692_20230131
31 janvier 2023
B A remplissait l'ensemble des conditions définies par ces dispositions ; en tant qu'associé il détenait en effet des parts du capital social de la SNC et la transformation de cette société en SELAS a
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