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1 129 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2212574_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

capitaux mobiliers, au nom de M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2305513_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... dans la société Climatech Services, qui devaient être regardées comme distribuées par une société passible de l’impôt sur les sociétés et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005028_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004447_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le capital est détenu par MM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Alcaro Ltd a, d'une part, cédé sans contrepartie par acte du 9 janvier 2014 l'immeuble dont elle était propriétaire au 26 B rue Lavoisier à Blois pour une valeur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1901079_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

conclue entre la société Pegase Partners Holding, société mère, et la société Hatanord Capital, société holding ; - en l'absence de personnel propre, les prestations fournies par la société Hatanord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107310_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

la décharge, assortie des intérêts moratoires, du solde du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant de la cession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903801_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Ces seuls éléments ne sont cependant pas de nature à établir que l'intéressé exercerait effectivement ses fonctions au siège social de la société, dès lors notamment, d'une part, que les photographies

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306500_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309618_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... était le dirigeant de cette société et les époux ont cédé la totalité de leurs parts à la société CED le 15 mai 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423544_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La SCI Le Parc, dont le capital divisé en 600 parts sociales est détenu par MM.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005285_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101181_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201723_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002235_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

société, qui les conservaient à l'issue des formations, la société n'a présenté au service aucun document de nature à justifier soit de cette cession ou d'une refacturation des matériels, les conventions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100870_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Le I. de l'article 150 UB dudit code énonce que : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102489_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B D, gérant de la société, par la cession de l'essentiel de ses parts à la société Phenix Volailles.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105692_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A remplissait l'ensemble des conditions définies par ces dispositions ; en tant qu'associé il détenait en effet des parts du capital social de la SNC et la transformation de cette société en SELAS a

Source officielle

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