Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

à l'échelon exceptionnel du grade de CA1, d'autre part, du non-respect de la procédure d'examen de sa candidature ; 2°) d'enjoindre à la société la Poste de procéder à la régularisation de sa situation

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui communiquer le nom et l'adresse de l'étude du commissaire de justice qui a procédé à l'inscription

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet du ministre est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ; - les décisions attaquées

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". 9.

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. ".

n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 mars 2022, le 23 mai 2023 et le 27 juin 2023, la société civile immobilière C..., M. A... F... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme C F épouse E, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineur A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal

civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.