Le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à cette demande par arrêté du 9 décembre 2020. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Elle fait valoir que : - le sursis à statuer du 30 août 2019 n'a été annulé qu'en raison d'un vice de légalité externe mais demeure fondé, de sorte que, sans la faute commise, un sursis aurait néanmoins

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le maire de Cabris a sursis à statuer sur sa demande.

Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de réduction d'impôt et d'octroi d'un sursis de paiement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 4 octobre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions présentées

Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la

Par délibération du 28 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Valergues a défini, pour l'application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, un périmètre d'étude et de sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 4 mai 2020, présentée par M. et

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Saint-Germain-sur-Morin a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 3 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B..., représentée

avancé pour émettre un sursis à statuer.

à statuer sur la requête présentée par M.

Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur cette déclaration préalable pour une durée de deux ans.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par l'administration : 2.

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le maire de la commune de Sevran a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à la demande de permis de construire déposée le 29 juin 2021 par la SCI Les Trois

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 décembre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée par Mme C A, représentée

Par un jugement avant dire droit n° 2001191 du 15 mai 2024, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions des requérants en vue de permettre la régularisation du vice constaté au point 34 de ce jugement

Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de M.