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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2106202_20230704
4 juillet 2023
aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la
Juge unique cellule 7
DTA_2206303_20240410
10 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
1ère Chambre
DTA_2106436_20240130
30 janvier 2024
Sur la subrogation : 12.
ZEUDMI-SAHRAOUI Nadia
DTA_2002395_20220929
29 septembre 2022
L'instruction a été close après appel de l'affaire au cours de l'audience publique en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat Jurie
DTA_2301304_20230619
19 juin 2023
En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". 4.
DTA_2301306_20230619
DTA_2301308_20230619
DTA_2301309_20230619
DTA_2301310_20230619
DTA_2301313_20230619
DTA_2301317_20230619
DTA_2301318_20230619
DTA_2301320_20230619
DTA_2301322_20230619
DTA_2301323_20230619
Magistrat Debrion
DTA_2301400_20230622
22 juin 2023
DTA_2301405_20230622
DTA_2301394_20230622
En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". Aux termes de l'article R. 133 du même code : " 4.
4ème chambre
DTA_2301136_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la protestation est recevable ; - l'accès au vote doit être garanti à tous les électeurs or les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, en congé payés ou en RTT,
5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
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