, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ".

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 4.

été conjoint, et, en 2024, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et de port d'arme blanche non autorisée.

pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement

fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente ou non sa présence en France.

le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, de sorte qu’il est suffisamment motivé. 4.

privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 4.

De même, la décision portant obligation de quitter le territoire, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte, est suffisamment motivée.

a été pris.

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Ensuite, pour les motifs exposés aux points 4 et 6, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

B, cette commission s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

sur le fondement du code de l’entrée du séjour et des étrangers non applicables aux ressortissants algériens ; - méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement de laquelle elle a été prise.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

La décision attaquée a été prise aux motifs que M.