B..., représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a constaté la perte de validité de son

. / Je vous serais reconnaissante de bien vouloir réexaminer ma demande de naturalisation à la lumière de ce nouveau document ". Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l’inexécution des ordonnances précitées des 9 janvier et

Par une décision référencée " SI 48 " du 15 mai 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A B pour solde de points nul. M.

La préfète se prévaut en défense d'un élément nouveau, à savoir qu'elle a clôturé la demande de titre de séjour de l'intéressé dès lors qu'il n'a pas produit l'acte de mariage qui lui avait été demandé

Il soutient que : - un rapport des services de la DREAL du 14 février 2023 a constaté l’exercice illégal, par M. D...

commission de relancer le demandeur qui n'a pas produit les pièces demandées dans les délais impartis.

Cette consommation est d'ailleurs largement inférieure au montant résultant de la simulation de consommation d'un bien comparable au sien produite par M.

Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées

Enfin, il est constant que l'affectation de M.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. () / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait

par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est

Les infractions commises les 28 janvier 2021, 11 juin 2022 et 3 février 2023 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction

port de plaisance ", et que le 25 août 2023, il a lui-même constaté " une activité de location de ce navire depuis le quai situé entre la panne 400 et la panne 500 du nouveau port de plaisance ". 7.

et effectivement constatées par l'audit financier cité au point précédent.

Or, il est constant que, lors de l'émergence de la covid-19, le stock d'Etat était seulement constitué de 117 millions de masques chirurgicaux et d'1,5 millions de masques FFP2, sans que la pertinence

Il est constant que cette pièce n’a pas été produite. 7. Si M.

manquement soit constaté.

quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur.