La société CENTRE DERMATOLOGIE ET LASER MEDICAL SUD DE PARIS conteste la méthode de reconstitution retenue par le service au titre de l'année 2015 au motif qu'elle repose sur des rappels de taxe sur la

motivé. / L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date

un médecin de prévention ; seul le conseil médical en formation plénière a été consulté, en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; en outre, alors même qu’il a contesté

médical supérieur.

B soutient que : - des circonstances médicales nouvelles justifient que son administration prenne en charge certains frais médicaux et révise la date de consolidation de son accident de service ; -

Pour contester cette décision M.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () " 4.

et qui faisaient état de céphalées et de lombalgies chroniques dans un contexte de détresse psychologique, et d'une pathologie anxio-dépressive nécessitant un traitement et un suivi médical spécifique

Mme B soutient que la décision contestée repose sur l'avis du comité médical du 9 janvier 2023 qui est entaché d'un défaut de motivation, méconnaît l'article 3 de " l'arrêté du 14 mars 1986 " et n'a pas

D a contesté l'avis du comité médical départemental du 1er juillet 2021 ; dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ou d'une reprise, il aurait dû être maintenu en disponibilité d'office à demi

informe l'intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, il l'informe

, ce contexte spécifique n'ayant pas été pris en compte ; dans ce contexte renoncer à des arrêts de travail conduirait à violer l'intérêt du patient.

, rapports médicaux et avis ; - le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Il a contesté cet avis devant le conseil médical interdépartemental, lequel, par un avis du 6 février 2024, a demandé la réalisation d’examens complémentaires avant de se prononcer.

Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

A B conteste la décision du 1er août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat. Vu les autres pièces du dossier.

A B conteste la décision du 1er août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a rejeté sa demande d'aide médicale d'Etat. Vu les autres pièces du dossier.

C'est dans ce contexte que M.

l'avis du comité médical et n'a pas été informé de l'avis rendu.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en ce qu’elle s’est contentée de faire référence à l’avis du comité médical lui-même non motivé ; - elle est entachée