déterminer si la durée d'amortissement des investissements à réaliser était ou non une durée normale compte tenu des prévisions faites par les parties ; * selon la commune de Cannes, la légalité d'un

à durée déterminée et 10 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice lié à l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de L'Haÿ-les-Roses

à durée déterminée au terme de celui-ci soit au 31 août 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 portant non renouvellement de son contrat de travail ; 3°) de constater une situation de

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque M. B... C... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme A... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Il résulte du contrat de travail que Mme B a été recrutée par contrat à durée déterminée en application, notamment de ces dispositions, qui, contrairement à ce qu'elle soutient permettait au CROUS, visé

pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Elle a ensuite été recrutée à compter du 1er janvier 2021 par un contrat à durée déterminée en qualité de praticienne attachée, renouvelé par un nouveau contrat jusqu'au 31 décembre 2021.

Si Mme D soutient que la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée a été prise en raison de ses absences liées à sa maternité, il ressort au contraire des pièces du dossier que le

d’un contrat à durée déterminée, arrivé à son terme durant un tel congé.

S'agissant de l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée : 3.

Il résulte de ces dispositions que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis trois ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d'un

E B a été embauché par l'UPPA en qualité de doctorant à compter du 1er janvier 2011, puis a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée.

renouvellement de son contrat à durée déterminée : il a dès lors droit aux indemnités chômage ; - il n'a jamais affirmé qu'il devait signer un contrat avec une autre entité au mois d'août.

/Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Le 7 octobre 2021, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a proposé à Mme A B de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

à durée déterminée.

La société Franfinance Location soutient que : - la commune n'a pas payé les loyers dus en vertu du contrat de location d'une durée de 63 mois portant sur le matériel téléphonique Yealink SIP T54W et

Elle soutient que : - le contrat à durée déterminée la liant au centre hospitalier s'est interrompu à son terme, le 30 septembre 2022, sans qu'elle ait été tenue de renouveler son contrat ; - le