elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier

de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, ainsi qu’aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

à New-York le 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est illégale du fait

internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.

Vu : - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention signée le 26 janvier 1990 à New-York, relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation