ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de prise en charge par le service départemental de l'aide

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du maire du Tampon du 9 juin 2021 relatifs à l'ISS, d'annuler la décision implicite de refus de versement de B et de condamner

Elle soutient, en outre, qu'à la suite du jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif et ayant désigné un médecin expert, elle a été dans l'incapacité de se rendre aux opérations d'expertise

Décision rendue le 11 février 2025. La magistrate désignée, Signé N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, Signé A.

des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal

des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Décision rendue le 8 août 2025. La magistrate désignée, Signé I.

Selon l'article 15 du même arrêté : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions du 12 octobre 2020 et du 6 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Lors de l'audience publique, la présidente a donné l'information selon laquelle la décision prise à l'issue du délibéré serait rendue publique le jour même de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête présentée par M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Ces recours sont présentés au tribunal administratif.

La présidente du tribunal a désigné M.