NAID BAT au registre du commerce et des sociétés et de dépôt des déclarations et de paiement des cotisations et contributions sociales.

Il résulte également de l'instruction que le gérant de la société Evolupharm a opéré des déductions de TVA inscrites dans les comptes de la société afférente à des dépenses qui ont été destinées à un usage

sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : -  le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; -  le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-400

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " I.

En second lieu, aux termes de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.

L'Association diocésaine de Nanterre soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale font obstacle à ce que soient assujettis aux prélèvements sociaux les produits d'assurance-vie

et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Partie perdante, les conclusions de la CGSSR présentées au titre de l’article L. 371-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées.