B justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. B.

C et Mme D C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 A laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne a émis un avis défavorable à l'inscription

au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut

délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " ou, à défaut

: Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Michaël Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la décision du 4 avril 2020 en tant qu'elle refuse son inscription

son compte automatique à compter de cette date et de reporter sur son compte automatique lesdites sommes pour qu’elles puissent être mobilisées dès 2025 ou 2026 et pour une période de trois ans, ou à défaut

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’absence de consultation

de séjour : - la décision est entachée d'erreur de fait, aucune falsification de document ne pouvant être retenue ; l'absence d'inscription en septembre 2023 s'explique par le report d'inscription

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; - elles méconnaissent le principe général du droit au

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être écarté. 7.

de motivation ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; il est entaché

E..., représenté par Me Paulus Basurco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire

Considérant ce qui suit : Par une décision du 3 octobre 2025 le directeur de l’agence France Travail de Saint-Ouen l’Aumône a refusé l’inscription de M.

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans

Sur la légalité de la décision du 26 novembre 2019 portant inscription au FINIADA : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant inscription au FINIADA doit être annulée

de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; * elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a cessé sa scolarité à la Silk Road Business School et est dorénavant inscrit

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie car : * le défaut d’un document de circulation s’oppose à l’inscription de son fils en centre de formation et a pour effet de le priver de la

de scolarité, les cours ont, en effet, commencé le 5 octobre 2022 et elle a donc besoin d'un visa en urgence afin de pouvoir continuer sa scolarité ; à défaut, elle va perdre le bénéfice de ses études

Elle soutient que : - l'affectation de son fils au collège de Marly-le-Roi relève d'une dérogation qu'elle n'a pas sollicitée, alors qu'elle a effectué les démarches d'inscription sur AFFELNET en indiquant