L'aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil

Par délibération du 18 décembre 2023, le conseil départemental des Côtes-d'Armor a approuvé la fermeture du collège Pier An Dall de C au 31 août 2024, a autorisé son président à demander au préfet des

Par une délibération du 27 janvier 2020, le conseil de la communauté de commune Touraine Val-de-Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Vu : - le code du travail ; - la délibération n°2021-42 du 8 juin 2021 du conseil d'administration de Pôle emploi relative à l'aide à la mobilité ; - le code de justice administrative.

Cette instance a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, rejeté ce recours par une délibération du 4 mars 2022.

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Par une délibération du 26 juin 2023, le même département a révisé à la baisse le montant des indemnités qui avait été fixé par la délibération précitée du 13 décembre 2021 et ce, uniquement pour ses agents

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a refusé l'instruction dans la famille

A..., représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil d’université de Nîmes a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

Par une délibération du 8 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle (CNAC) Ile-de-France-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M.

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En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.

Elle soutient que : - il y a lieu de surseoir à statuer ; - en application de la délibération du conseil municipal du 26 octobre 1926, les concessions par avance ne sont pas autorisées ; en l'absence

Mme A sollicite l'annulation de la délibération du jury en date du 18 novembre 2022 lui refusant la délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES).

Par une délibération du 19 novembre 2021, le conseil municipal de Berrac a décidé d'acquérir les immeubles cadastrés B60 et B779 par préemption.

leur enfant D... au titre de l’année scolaire 2024-2025 ; d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de leur délivrer une autorisation d’instruire dans la famille dans un délai de sept jours

par laquelle le conseil d'administration de l'université de Franche-Comté a fixé les capacités d'accueil et les critères de sélection au Master n'a pas fait l'objet d'une publication régulière, ni d'une

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C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2023 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a refusé de traduire le docteur A... devant la chambre