des dispositions l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme susceptibles de remettre en cause la constructibilité du terrain acheté par le requérant ; - cette illégalité constitue une faute qui engage

dans un recours dirigé contre un permis de construire, qui ne constitue un acte d'application de ces délibérations, le moyen tiré de ce que le projet porte sur des parcelles appartenant encore au domaine

souple) et en la reprise des niveaux du terrain par rapport aux niveaux existants.

La SCI du Lierre, propriétaire des parcelles cadastrées section AN nos 63, 74 et 1016, a demandé, par courrier du 19 décembre 2020 reçu en mairie le lendemain, le retrait de cette délibération en tant

du 21 février 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles UC 1, UC 2 et UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ustaritz approuvé par une délibération du 22 février 2020.

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Par suite, eu égard au parti d'aménagement voulu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal et au caractère rural du secteur dans lequel les terrains en cause prennent place, la délibération

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Mme E F est propriétaire d'une maison d'habitation située au 41 rue de Chausey à Lingreville (Manche) sur une parcelle de 446 m² référencée au cadastre section AC n° 240.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le projet, situé à proximité immédiate de l'immeuble d'habitation dont elle est propriétaire usufruitière affectera directement les conditions

Par un procès-verbal provisoire du 12 mai 2023, le maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen a constaté l’abandon manifeste de la parcelle AY 922 située au 53 avenue du 14 juillet, dont M.

A D, représenté par Me Gentilhomme, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 18 juillet

Mme A, propriétaire sur le territoire de la commune de Magnac-Laval et conseillère municipale au sein de cette commune, demande au tribunal d'annuler ces délibérations.

exécutoire de cette délibération. 17.

Par la présente requête, Mme B, propriétaire de la parcelle ZO 87, sise lieudit Les Canals à Neussargues-en-Pinatelle, demande l'annulation de cet arrêté.

Dans ce cas le débit de fuite autorisé sera limité au débit naturel du bassin versant considéré, sans que celui-ci ne puisse excéder 3l/s/ha pour une pluie décennale admis par le SDAGE en vigueur. () "

, qu'un réseau public d'eau potable est enfoui sous la ruelle depuis 1875, date à laquelle la commune était propriétaire de l'ensemble des terrains accueillant des canalisations d'eau et que la ruelle

M. et Mme D demandent l'annulation de cette délibération.

invoqués sont d’une particulière gravité qui justifie le prononcé de l’annulation du contrat d’aménagement ; - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d’aménagement sur le terrain

invoqués sont d’une particulière gravité qui justifie le prononcé de l’annulation du contrat d’aménagement ; - il y a lieu de procéder à un réexamen financier de la convention d’aménagement sur le terrain