général d’exploitation du port de Dieppe, à l’article 9-1 du règlement particulier de police du port de Dieppe ainsi qu’à l’article 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer;

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ».

3 du règlement.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

Le président du tribunal a désigné M.

Selon l'article 3.1.1 du règlement intérieur litigieux : " Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans la commission et désigne ceux qui y siègeront.

principal, lequel agit au nom de la Ligue ; * l'intéressé avait donc bien été désigné en qualité de délégué officiel par les instances du football au sens de l'article 128 des règlements généraux

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ». 3.

l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté ses demandes portant respectivement sur l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH) 2°) de désigner