de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mis à jour au 5 mars 2022, que la société " Aeonet " a été créée le 20 mars

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " [] b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur

A en qualité de charpentier poseur de bois, en contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 1er août 2023.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle eu égard aux stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien et compte

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de 45 jours à compter

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son

Il a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » à compter du 13 décembre 2021 délivré sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors, compte tenu notamment des conditions du séjour en France de M.

, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 7.

de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de

territoire français pendant un an ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » dans un délai d’un mois à compter

une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du jugement au fond, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le tout à compter