de l'examen de cette demande.

B A, représenté par Me Duta, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai.

B A, représenté par Me Elachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 2°

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

en matière pénale dirigée contre elle. () 3 - Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". 5.

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande par une décision du 21 janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui

d’accueil ; - il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ; - il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai afin de libérer rapidement

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

En novembre et décembre 2022, elle a fait l'objet de deux signalements de deux familles différentes portant sur des accusations d'attouchements sexuels sur deux enfants.

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".