Elle soutient que : - elle est éligible à l'exonération prévue par les dispositions de l'articles 1460 du code général des impôts ; - la décision de rejet du 22 novembre 2021 a été prise en méconnaissance

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2025 du président de l'université portant licenciement ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions

des prestations n'est pas fondé dès lors qu'elle établit que le navire Sardina Vera qu'elle se proposait d'engager pour l'exécution du contrat permet une traversée en 13 heures et 33 minutes, conformément

Le moyen tiré de l'illégalité de l'orientation n°14 du plan attaqué est dénué des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté.

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mai et 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023

" étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale

" étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B A, représenté par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de refus du maire de Sevran du 12 août 2022, reçue en préfecture le 17 août 2022.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2404339 par laquelle la Ligue des droits de l'homme demande l'annulation de la décision attaquée.

collectés sur le périmètre du département de l’Allier et à l'ouest de la Saône-et-Loire.

Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget primitif

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole a refusé de faire droit à sa demande de régularisation

Par une requête enregistrée sous le numéro 2115188, le 29 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. ». 3.

qu'elle approuve sur les associations, ce moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée. 10.

Par une décision du 5 octobre 2021, le directeur des affaires médicales et générales du CHSSM a assigné M.