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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201985_20230301
1 mars 2023
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux formé par la requérante est fondé uniquement sur des moyens de droit privé et ne comporte aucune demande de retrait
Reconduite à la frontière
DTA_2401171_20240307
7 mars 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305049_20230918
18 septembre 2023
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305389_20230817
17 août 2023
au dépôt de sa demande en ligne, au cours duquel sa demande n'a pu être enregistrée. 2.
7ème Chambre
DTA_2413060_20251014
14 octobre 2025
A..., ressortissant sri lankais né le 6 juillet 1976 demande l’annulation la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529949_20251028
28 octobre 2025
B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507400_20251110
10 novembre 2025
Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303470_20230411
11 avril 2023
En outre, M. et Mme C n'ont pas, par leur courrier reçu le 21 novembre 2023, formulé de demande spécifique sur ce point.
1 ère Chambre
DTA_2102890_20230912
12 septembre 2023
Il soutient : * à titre principal, que la requérante ne justifie pas avoir adressé une demande préalable de sorte que la requête est dirigée contre un acte inexistant ; * à titre subsidiaire, que les
DTA_2102892_20230912
DTA_2102885_20230912
Il soutient : - à titre principal, que le requérant ne justifie pas avoir adressé une demande préalable de sorte que la requête est dirigée contre un acte inexistant ; - à titre subsidiaire, que les
DTA_2102963_20230912
DTA_2102967_20230912
DTA_2103020_20230912
DTA_2103075_20230912
DTA_2103076_20230912
DTA_2103077_20230912
DTA_2201766_20220818
18 août 2022
du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, de sorte qu'il puisse demander l'asile en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200
12ème chambre, éloignement
DTA_2601246_20260306
6 mars 2026
de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile
DTA_2518795_20260226
26 février 2026
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