Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Lacanau a délivré à

exposés dans ses écritures en insistant sur ce que la mention des voies et délais de recours était indiquée dans l'arrêté initial y compris en cas de recours gracieux, sans qu'ait d'incidence l'absence

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la commune de Saint-Pierre-d'Irube, représentée par Me Delhaes, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

Il résulte de cet arrêt et notamment de son point 33 que la législation de l'Etat de résidence ne doit pas avoir pour effet de pénaliser le titulaire de pension qui se serait déjà acquitté, durant ses

C..., représenté par Mme B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre de recettes d’un montant

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle, conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait demandé en vain à la commune de Châteaurenard de le lui communiquer.

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ce titre et la décision implicite de rejet de sa réclamation et de le décharger de la somme de 7 767,65 euros.

prescrites par cet arrêté avant l'expiration du délai d'un mois fixé par celui-ci, les titres de recettes en litige n'ont pas pour objet, ainsi qu'il a déjà été indiqué aux points 8 et 9, de mettre à

formés contre cet arrêté.

Elle soutient que : - le projet n'était pas soumis à examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors d'une part qu'il relevait déjà du régime de l'autorisation

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 23 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours dirigé contre une décision du

En tout état de cause, il demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

pénalement réprimée, notamment par les dispositions des articles R. 623-2 et 312-12-1 du code pénal ainsi que par celles de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique ; * au cas d'espèce, l'arrêté

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par suite, les conclusions de la caisse d'allocations familiales doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.

A B, représenté par Me Clergerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de location des lots E12bis et les lots 1 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.