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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002138_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de s'acquitter de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002350_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 003, d'un montant de 1 289, 37 euros ; 2°) de lui accorder la remise de la dette en cause.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501652_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme B... a alors demandé la remise de sa dette le 5 juillet 2024.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310199_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient qu'elle est dans une situation personnelle et financière précaire ne lui permettant pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301772_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306225_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un montant de 682,80 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité et de lui accorder une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201323_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un courrier du 14 décembre 2021, Mme A a sollicité une remise de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300734_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502955_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500883_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

à un requérant qui, comme en l'espèce, ne conteste pas la décision lui refusant ou ne lui accordant que partiellement une remise de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200539_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la saisie sur retraite est légalement fondée ; - une remise partielle de dette a été accordée à M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104870_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de prime d'activité d'un montant de 618,27 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408202_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408822_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403171_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la remise gracieuse de ces dettes dans leur dernier état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307878_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

par le versement en vingt-six mensualités de 100 euros, une vingt-septième soldant la dette.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301092_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

La requérante soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305044_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier du 10 janvier 2023, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette, rejetée le 4 juillet 2023.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201074_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de revenu de solidarité active au montant initial de 1 309,77 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Source officielle

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