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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002138_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de s'acquitter de cette dette.
ORTA_2002350_20220930
30 septembre 2022
relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 003, d'un montant de 1 289, 37 euros ; 2°) de lui accorder la remise de la dette en cause.
JU Chambre Sociale
DTA_2501652_20260409
9 avril 2026
Mme B... a alors demandé la remise de sa dette le 5 juillet 2024.
DTA_2310199_20250213
13 février 2025
Elle soutient qu'elle est dans une situation personnelle et financière précaire ne lui permettant pas de rembourser cette dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301772_20240206
6 février 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
juge unique (3)
DTA_2306225_20250129
29 janvier 2025
d'un montant de 682,80 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité et de lui accorder une remise de cette dette.
Juge social
DTA_2201323_20230403
3 avril 2023
Par un courrier du 14 décembre 2021, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300734_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502955_20251016
16 octobre 2025
L’intéressée a demandé une remise gracieuse de cette dette.
ORTA_2500883_20250326
26 mars 2025
à un requérant qui, comme en l'espèce, ne conteste pas la décision lui refusant ou ne lui accordant que partiellement une remise de sa dette.
JU 5ème chambre
DTA_2200539_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la saisie sur retraite est légalement fondée ; - une remise partielle de dette a été accordée à M.
Juge Unique 4
DTA_2104870_20230309
9 mars 2023
de prime d'activité d'un montant de 618,27 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2407589_20251106
6 novembre 2025
B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2408202_20250602
2 juin 2025
La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.
DTA_2408822_20251222
22 décembre 2025
A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403171_20260119
19 janvier 2026
la remise gracieuse de ces dettes dans leur dernier état.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307878_20230616
16 juin 2023
par le versement en vingt-six mensualités de 100 euros, une vingt-septième soldant la dette.
Magistrat statuant seul
DTA_2301092_20240425
25 avril 2024
La requérante soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Cellule juge unique
DTA_2305044_20250219
19 février 2025
Par un courrier du 10 janvier 2023, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette, rejetée le 4 juillet 2023.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201074_20240528
28 mai 2024
de revenu de solidarité active au montant initial de 1 309,77 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.
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