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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100937_20230330
30 mars 2023
au FNIADA est illégale par voie de conséquence ainsi que la décision lui retirant son permis de chasser.
2ème chambre
DTA_2301230_20240111
11 janvier 2024
lieu, le préfet de la Haute-Vienne ne détient aucune information sur la population de blaireaux dans ce département et que les prélèvements engendrés par l'ouverture d'une période complémentaire de chasse
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301880_20230619
19 juin 2023
", alors même qu'il mentionne une interdiction de " destruction ", puisque cet article s'insère dans le chapitre IV intitulé " Exercice de la chasse " du Titre II intitulé " Chasse " du code de l'environnement
4ème chambre
DTA_2304652_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé, d’une part, la date générale d’ouverture et de clôture de la chasse et, d’autre part, un prélèvement maximal pour la chasse de la
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
sur un terrain situé 9 rue Chappe cadastré section AS n°813, 814, 815 et 889, d'une superficie totale de 1.826 m².
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209810_20230119
19 janvier 2023
armes de toutes catégories et précisé que cette interdiction est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validité de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400338_20240215
15 février 2024
Il indique que l'ordre départemental des infirmiers a confirmé au CHAI que Mme A ne pourra reprendre effectivement ses fonctions d'infirmière qu'à compter de son inscription au tableau de l'ordre dans
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303194_20231116
16 novembre 2023
B a contacté le maire de Grandfontaine qui lui a indiqué avoir procédé à la remise en état de la voie communale où était intervenu le chasse-neige. C'est dans ces conditions que M.
DTA_2201045_20250701
1 juillet 2025
présentée par l'association "le Ragot", représentée par Me Choffrut a décidé que la juridiction administrative était incompétente pour connaître des conclusions d’annulation dirigées contre le bail de chasse
1ère chambre
DTA_2300828_20250527
27 mai 2025
B un bail de chasse sur des terrains communaux. M.
DTA_2206370_20221014
14 octobre 2022
laquelle le préfet de la Moselle a autorisé des tirs administratifs, battues administratives et le piégeage des sangliers jusqu'au 1er novembre 2022 à Basse-Rentgen sur le territoire de la réserve de chasse
DTA_2303036_20240621
21 juin 2024
A n'a pas pu pratiquer d'activité de chasse pendant trois saisons. En conséquence, M.
DTA_2024308_20220915
15 septembre 2022
pour la campagne 2020-2021 en ce qu'il autorise deux périodes complémentaires de chasse du blaireau par vénerie sous terre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des
3ème Chambre
DTA_2105401_20240809
9 août 2024
Par un arrêté du 9 juin 2021, le préfet de la Savoie a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
DTA_2405897_20240829
29 août 2024
collective sur tout le territoire de la commune et, d'autre part, toute action de chasse à moins de 150 mètres des voies classées dans le domaine public de la commune. 3.En premier lieu, il résulte
6ème Chambre
DTA_2106977_20250206
6 février 2025
Dans le cadre de ces arrêtés, 1 317 hectares de terrains appartenant à divers propriétaires, territoire de chasse de l'association de chasse de " Fonneuve ", ont alors été rattachés à l'ACCA d'Albias.
9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation (...) ». Il ressort des pièces du dossier, que M.
DTA_2201699_20231020
20 octobre 2023
et éléments d'armes de catégorie A, B et C dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de catégorie A, B et C et a retiré son permis de chasser
DTA_2102754_20240111
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.
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