CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
, ni même une redevance de caractère mixte, mais comme une redevance domaniale qui rémunère un droit d’occupation privative du domaine public, dans lequel est intégré le coût des avantages de toute nature
DTA_2300960_20251211
5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que seul le tribunal de commerce était compétent pour se prononcer sur la cessation de l'activité de la société doit être en tout état de cause écarté. 8.
DTA_2105947_20230627
2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
A et présente un caractère précaire et révocable et ne confère aucun droit au maintien dans les lieux.
1ère chambre
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu comme base imposable l'ensemble des prestations de reporting facturées par la société CEA à la société MC Conseil au titre des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210218_20240502
2 mai 2024
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400568_20260115
15 janvier 2026
Dans le cadre du chantier de construction d’un complexe sportif, dans le cadre de la construction de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Beaujon, comportant des équipements municipaux, logements, commerces
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
du palier haut de l'escalier ; - elle est en droit d'obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires, qu'elle évalue à la somme de 2 982 euros hors taxe ; S'agissant de l'enlèvement des gravats
10ème chambre
DTA_2315232_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, la société de droit espagnol Poolback SA demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2301053_20230314
14 mars 2023
A B dans les droits conférés par la convention à la suite d'un avenant conclu le même jour. 3.
4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
En conséquence, le délai de deux ans de la garantie contre les vices cachés a commencé à courir à compter de cette date. 9.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404459_20240903
3 septembre 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
, quand bien même ces droits étaient subordonnés au respect de diverses conditions.
9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en opposant ce second sous motif, le maire de la commune a commis une erreur de droit.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
La prestation non exécutée n'est pas payée et une pénalité de 100% du montant hors taxe de la prestation est appliquée ". 6.
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
Lorsque des droits dans une société [dont les membres sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits …] sont inscrits à l’actif (…) d
2ème Chambre
DTA_2204062_20250701
1 juillet 2025
acte d'engagement du 26 juin 2018, la commune de Leers a attribué à la SARL Indigo un marché public de travaux ayant pour objet la peinture de plusieurs sites communaux d'un montant de 27 440 euros hors
Page 29 sur 248