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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201764_20231212
12 décembre 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
CH 3 JU
DTA_2301253_20240709
9 juillet 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513889_20250523
23 mai 2025
procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code doit justifier de circonstances caractérisant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508296_20250516
16 mai 2025
Mme A, ressortissante togolaise née le 7 janvier 2000, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 23 novembre 2024, dont elle a sollicité le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502268_20250228
28 février 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat d'Aix-Marseille de désigner un accompagnant d'élèves
ORTA_2504937_20250402
2 avril 2025
l'académie de Créteil d'assurer l'accueil de son enfant C B A en unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ou à défaut d'assurer l'accompagnement effectif de l'enfant C par un accompagnant des élèves
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400044_20241127
27 novembre 2024
manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignantles inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant
DTA_2409554_20240612
12 juin 2024
Par la suite, il a bénéficié de titres de séjour et, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " valable du 27 octobre 2021 au 26 octobre 2022.
ORTA_2225336_20221208
8 décembre 2022
suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2206057_20221227
27 décembre 2022
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201655_20220729
29 juillet 2022
sa décision dans le délai requis ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réunit toutes les conditions financières et de logement pour accueillir sa fille qui n'est pas élevée
ORTA_2517614_20251007
7 octobre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant
ORTA_2517728_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519380_20251113
13 novembre 2025
la décision du 20 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Colombes l’a privée de ses fonctions de référente pédagogique et de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves
ORTA_2520417_20251118
18 novembre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509998_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : l’absence d’enseignement est dommageable aux élèves et caractérise l’urgence à obtenir le remplacement de l’enseignant absent ; l’absence d’enseignement est de nature à compromettre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511765_20250922
22 septembre 2025
médicalement et n'a été précédée d'aucune procédure disciplinaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation ; le principe d'égalité devant le service public impose que les élèves
ORTA_2609054_20260422
22 avril 2026
A..., âgé de quinze ans, arrivé régulièrement en France le 28 janvier 2025, a effectué le test de positionnement requis pour l’établissement d’un dossier d’élève allophone nouvellement arrivé il y a plus
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405157_20240621
21 juin 2024
accompagnant " dédié au candidat " ; que l'établissement Blanche de Castille refuse la mise en place d'un assistant-lecteur dédié à B et confirme la mise en place d'accompagnants mutualisés à plusieurs élèves
4ème Chambre
DTA_2301880_20230928
28 septembre 2023
charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée
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