Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est outre-mer conclut au rejet de la requête.

de ces entreprises. 4.

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021 et 24 mai 2022, l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM), représenté par Me Béjot et Me Ferré, conclut au rejet de la requête

En ce qui concerne la communication des pièces du dossier devant le Tribunal : - que le préfet doit communiquer devant le Tribunal les éléments sur le fondement desquels la décision attaquée a été prise

d'entretien, également à l'origine des inondations régulières du bâtiment de l'entreprise Coelho ; le refus opposé à la demande de travaux de prévention des inondations par le département des Pyrénées-Atlantiques

Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 3.

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Dans le cadre d'une prestation internationale de transport de béton, un salarié de la société COGEMAT, entreprise établie à Monaco, a exécuté des prestations de service pour le compte de la société Lafarge

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En outre, le recours administratif préalable exercé notamment le 15 janvier 2022 afin de contester le bien-fondé des indus litigieux auprès de la caisse d'allocations familiales et du département ont également

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ce dernier verse au débat, que l’examen et la défense des recours administratifs et contentieux relatifs au revenu de solidarité active sont de la compétence exclusive du département et qu’ils ne sont

Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

, du commerce, de la consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réaliser une étude d'impact sur le projet de création du secrétariat

: - elle n'a pas à rembourser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement, qui n'est pas une indemnité de changement de résidence ; - la réclamation de l'administration met en péril son entreprise

A saisisse à nouveau le juge des enfants résultent des démarches qu'il a entreprises pour l'obtention de documents, de nature à justifier de son identité ; le département est tenu d'exécuter la décision

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du Finistère de lui restituer les sommes prélevées sur ses prestations.