Elle demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande. 2.

Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à M.

A à l'échelon spécial du grade des psychologues de l'éducation nationale de classe exceptionnelle en l'absence de possibilité de nomination doit être annulée.

Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le recteur a établi ce tableau d'avancement et y a inscrit Mme D, a promue cette dernière à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2020 dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une mainlevée par un arrêté du 18 juin

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2020 dès lors que ce dernier a fait l'objet d'une mainlevée par un arrêté du 18 juin

Par l'arrêté attaqué du 2 septembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Par l'arrêté attaqué du 2 septembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande. M. A B demande l'annulation de cette décision.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que les arrêtés dont le requérant demande l'annulation ont été abrogés par chacun des arrêtés suivants.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 30 mars 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes tendant au bénéfice

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer a fixé à la somme de 402,50

A B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

B A, représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligé à quitter

D C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a

C B, représenté par Me Parastatis, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 24 février 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

préfète des Landes de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019.

Par un courrier du 7 août 2021, M. et Mme C... ont formé à l’encontre de cet arrêté un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 décembre 2022 doivent être rejetées.

portant rejet de recours gracieux, doivent être rejetées.