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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301557_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204766_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207737_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309300_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2412609_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300328_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300492_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506369_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214455_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501763_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603375_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307186_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300249_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'existence de sa créance que le 9 mars 2015, date à laquelle le département de Meurthe-et-Moselle lui a communiqué l'ensemble des informations nécessaires à la liquidation de celle-ci et il a initié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505527_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300927_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302388_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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