A un logement de type T5 pour lequel un bail a été signé le 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

B un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé et a pris effet le 25 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

B un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé et a pris effet le 10 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Poisy et qu’il a signé son bail le 25 juillet 2025.

A... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T2 à Annemasse et qu’il a signé son bail le 29 juillet 2025.

Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T3 à Poisy et qu’elle a signé son bail le 16 mai 2025.

Elle soutient que Mme A... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement à Annemasse et qu’elle a signé son bail le 29 juillet 2025.

B dirigée contre les impositions en litige au titre de l'année 2021 a été présentée le 27 janvier 2023, après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales

Carbonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile, d'une dalle technique en béton, de la pose de baies

Un contrat de bail emphytéotique portant sur ce même ensemble immobilier a été passé le 15 mars 2005 entre ces deux mêmes parties pour la période du 1er mars 2005 au 28 février 2025.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le comportement fautif de la commune de Charbonnières-les-Bains : 2.

A n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de sa requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai