Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2401576_20240829
29 août 2024
29 août 2024
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du
Source officielle3ème chambre
DTA_2500055_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Dans le cadre de la présente instance et dans le dernier état de ses écritures, M. A... demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409394_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A l'appui de sa requête, elle produit dans la présente instance, au titre de la période courant des mois d'août 2014 à août 2024, date de l'arrêté en litige, un très grand nombre de justificatifs parmi
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2414406_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En outre, la commune a fait valoir qu’un marquage visuel a été effectué au moyen d’une peinture orange, au niveau de la concession funéraire, et verse à l’instance la photographie d’un marquage, prise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305512_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative en tant que l'ordonnance précitée à prescrit à l'administration, premièrement, de remplacer, dans les meilleurs délais, les lits instables
Source officielle3ème chambre
DTA_2101817_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D a subi un déficit temporaire de classe 1, soit 10 %, du 27 octobre 2015 au 12 janvier 2016, date de l'extraction de la dent.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601299_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande d’extraction : L’article D. 215-27 du code pénitentiaire réservant au préfet le pouvoir de requérir l’extraction d’un détenu en vue de lui permettre de comparaître devant la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2200508_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé cadastral produit à l'instance, que Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée BL 64.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400866_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par cette requête, Mme C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'extraction de M.
Source officielle8e chambre
DTA_2203952_20250211
11 février 2025
11 février 2025
mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) de les condamner aux éventuels dépens de l'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B, et a sursis à statuer sur la question de l'extinction de cette servitude.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502048_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507072_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En l'espèce, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a produit un mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, a également transmis au tribunal les éléments sur lesquels il s'est fondé pour édicter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518649_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des preuves de présence versées à l’instance par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500823_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tard le 31 décembre 2011 ; les recommandés adressés entre le 25 novembre 2014 et le 6 janvier 2020 n'ont pas pu avoir pour effet d'interrompre une prescription déjà acquise ; la prescription emporte extinction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
provisoire des factures et devis à venir, actualisé le 29 mars 2017 établi par le rapport d'expertise final du 3 avril 2017, faisant suite à l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200107_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
application de l'article L. 152-1 du code rural dès lors qu'en sa qualité de bénéficiaire de la servitude et de gestionnaire des eaux pluviales, elle doit supporter ces frais ; en effet, cet ouvrage installé
Source officiellePage 29 sur 139