et porte, par conséquent, une atteinte grave et immédiate à son équilibre financier.

réintégration du salarié en cause dans son emploi, que cette décision impose, apparaît manifestement susceptible de compromettre gravement l’activité de l’entreprise. 4.

Pour justifier de la condition d'urgence, la requérante fait valoir que l'exécution de la décision de résiliation va provoquer le licenciement des dix salariés affectés à l'exécution de ce marché, qu'elle

concernés par l'infraction, en l'espèce, le procès-verbal dressé par le responsable de l'unité de contrôle du Tarn le 21 janvier 2025 ne fait état que d'une infraction concernant une seule salariée sur

Aux termes du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : « Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés

et sociale eu égard à son activité d'étudiante et de salariée.

Ayant achevé ses études, il a sollicité un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de changement de statut et de la délivrance d'un titre de séjour mention salarié.

suffisamment grave pour justifier à elle seule un licenciement pour faute ; - la procédure de licenciement a été lancée le 22 juin 2023, soit moins de deux mois après la connaissance des faits nouveaux

Ayant trouvé un emploi au cours de cette période, elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

et est susceptible de remettre en cause l'accessibilité des soins dans la zone de la commune d'Argenteuil ; - la mesure contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre

salarié de la société Esterra.

se trouvaient en situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement

En deuxième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts, la société requérante fait valoir, d’une part, que le salarié étranger contrôlé sans autorisation avait déposé

reprochés ne constituent pas une faute grave justifiant une telle mesure ; - il n'a pas été tenu compte de sa situation médicale.

B ait volontairement omis de le mentionner à sa hiérarchie, et que ces faits étaient fautifs et suffisamment graves pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire. 8.

de prolongation d'instruction de sa demande ne lui ayant été délivrée ; elle a vu son contrat de travail suspendu ; elle risque d'être éloignée du territoire ; - cette situation porte une atteinte grave

Mme C née le 20 septembre 1995 de nationalité colombienne fait valoir qu'elle est entrée en France afin d'y poursuivre ses études et a obtenu un diplôme de master.

C est confrontée à de grandes difficultés de recrutement et seules six salariées sont employées, dont l'une est en congé maternité jusqu'au 3 janvier 2024 ; cette situation implique pour les salariées

Elle soutient que : - sa demande de titre de séjour en qualité de salariée, présentée le 25 août 2022, a fait l'objet d'un rejet implicite et son récépissé expire le 17 juillet 2023, alors qu'elle n'a