Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

2021 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a retiré les deux arrêtés du 23 avril 2021 par lesquels il l'avait placé en congé pour invalidité

A la suite d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique directe survenue le 13 juin 2016, il a déclaré le 27 juin 2016 un accident de travail sans toutefois présenter d'arrêt de travail.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien

Mme B... a été en arrêt de travail du 23 septembre 2015 au 5 janvier 2016 et du 7 février 2016 au 30 août 2016. Elle a ensuite repris son activité à mi-temps thérapeutique.

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive (…) à une maladie contractée en service (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Clamart, qui aura notamment pour mission de déterminer les préjudices qu'il a subis à la suite de son accident de travail

datée du 20 mars 2021, complétée par un avis d'arrêt de travail du 22 mars 2021 et un certificat médical.

physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

à toute fonction et de la possibilité d’une retraite anticipée pour invalidité.

de travail et de sa mise en invalidité avec l'ensemble des conséquences de droit en découlant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros

dans la fonction publique : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident

A... ayant formé une demande d’allocation temporaire d’invalidité et bénéficiant d’une pension d’invalidité au taux de 25% ; - la demande formée au titre des frais de déplacement aux rendez-vous médicaux

C... lors de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 2 mai 2025, ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée

A ce titre elle a été placée en arrêt de travail à plein de traitement avec prise en charge des soins médicaux et frais pharmaceutiques du 31 octobre 2018 au 30 juin 2019, son état de santé étant reconnu

A la suite d'un accident de travail du 18 août 2017, elle a été placée en congé de maladie du 23 janvier 2020 au 8 janvier 2021.