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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2311520_20230905
5 septembre 2023
./ Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
Référés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
Il souligne à cet effet que les eaux usées de l'installation illicite sont évacuées sur le bord du terrain alors que le canal de l'Ourcq est situé à 50 mètres du site et que des déjections et détritus
11ème chambre
DTA_2305718_20250206
6 février 2025
Enfin, au cours de l'année 2022, il est aussi été connu des mêmes services pour usage illicite de stupéfiants le 21 avril 2022, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation
3ème Chambre
DTA_2305893_20240718
18 juillet 2024
le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Juge des référés
DTA_2307841_20231106
6 novembre 2023
La direction de l'aéroport Bâle-Mulhouse a ainsi sollicité l'autorité préfectorale dès le 23 octobre 2023, afin qu'elle mette fin à cette occupation illicite. 7.
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
L'intéressé, qui s'est ainsi livré à une activité illicite, n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de bénéfices non commerciaux qu'il était tenu de souscrire au titre de cette activité.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
surcoût supporté dans le cadre de la passation en 2005, d'un marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente illicite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505860_20250528
28 mai 2025
son objet et de son régime, et alors que les stipulations de l'article 52.2 du contrat attribuant la compétence au tribunal arbitral du sport pour les litiges relatifs à la validité du contrat sont illicites
5ème Chambre
DTA_2200394_20221128
28 novembre 2022
violence dans local administratif ou aux abords lors de l'entrée ou sortie du public sans incapacité et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité en 2015, usage illicite
1ère Chambre
DTA_2101209_20230511
11 mai 2023
d'Amiens de mettre en demeure les " responsables réels " des déchets identifiés et/ ou d'évacuer et éliminer d'office ces déchets à ses propres frais ainsi que de procéder à l'évacuation du campement illicite
6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
demande d'annulation de la cession à la SCI Alco de la parcelle cadastrée AB n°448 porte sur une parcelle appartenant au domaine public communal ; - le contrat de vente immobilière du 27 mai 2020 est illicite
5ème chambre
DTA_2007324_20220726
26 juillet 2022
dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et a, en conséquence, intégré au revenu global déclaré par l'intéressé au titre de l'année 2015 la valeur vénale des biens illicites
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
A qu'elle considérait que cette facturation était illicite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique et l'informait de son intention de lui enjoindre d'y
DTA_2106831_20231229
1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
totale de produits stupéfiants retenue par le service ; - le prix des stupéfiants retenu par le service est excessif ; - il a déclaré l’intégralité des revenus ayant permis l’acquisition des produits illicites
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
jour de retard, de condamner cette société à lui verser des dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance pour occupation du domaine public due ainsi qu'une indemnité pour occupation illicite
8ème chambre
DTA_2408049_20251114
14 novembre 2025
France après son expiration est entaché d’une erreur de droit dès lors que le visa sollicité est un visa d’installation ; - le motif tiré du détournement du visa pour mener en France des activités illicites
CH 2 JU
DTA_2500180_20251127
27 novembre 2025
sous la surveillance visuelle des surveillants, de sorte qu’il est matériellement impossible pour un détenu de cacher un objet (téléphone portable au demeurant d’une importante dimension ou substance illicite
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