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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206608_20231229
29 décembre 2023
A B, représenté par Me Thomas Gonzales, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite
1ère Chambre
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 30 mai 2023, l’association a sollicité auprès de l’inspection du travail de la Somme l’autorisation de licencier ce salarié.
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
La société Schneider Electric France a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M.
3ème chambre
DTA_2202771_20250825
25 août 2025
À titre d'information, le présent jugement implique également nécessairement que Mme D restitue l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue dès lors que cette indemnité est désormais dépourvue de base
2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
D’une part, si la décision de licenciement mentionne l’article L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles, elle ne l’évoque que pour rappeler le droit de l’agent licencié à un préavis.
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
Par un courrier du 13 juin 2022, l’EURL Berner a sollicité l’autorisation de la licencier. Par une décision du 29 juillet 2022, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.
3ème Chambre
DTA_2201738_20240314
14 mars 2024
du travail refusant d'autoriser ce licenciement.
DTA_2201739_20240314
est économiquement justifiée ; - la demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2201740_20240314
DTA_2201744_20240314
DTA_2201745_20240314
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
; - il existe un lien entre son mandat et la demande de licenciement.
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, retirée et confirmée par une décision expresse du 26 février 2020 portant refus d'autorisation du licenciement de M. A.
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
établis et présentaient une gravité suffisante pour justifier son licenciement, d’autre part, qu’il n’existait aucun indice de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice des mandats
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
Par une décision du 5 juin 2020, la ministre du travail a rapporté sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique, a annulé la décision du l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement
5ème chambre
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a recherché à tort l'origine de la pathologie de sa salariée ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 14 mai 2022.
DTA_2200928_20231003
3 octobre 2023
est en lien avec son mandat.
DTA_2300824_20260226
Par un courrier du 13 juin 2022, l’EURL C... a sollicité l’autorisation de le licencier. Par une décision du 29 juillet 2022, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. C se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.
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