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1 742 résultats pour « incapacité de trouver un emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309509_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Pour contester ce motif, Mme A doit être regardée comme faisant valoir qu'elle n'aurait qu'un salaire de 1 560 euros et qu'elle aurait son fils, né en 1997 et sans emploi, à charge.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300489_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Il soutient que : - sa situation a changé depuis sa demande de remise de dette ; son contrat d'intérim a pris fin le 30 décembre 2022 et il est actuellement demandeur d'emploi en recherche active ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309316_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de l’instruction que le taux d’incapacité permanente partielle dont est affectée Mme C..., née le 19 novembre 1984, a été fixé, aux termes d’une expertise réalisée par le docteur B..., médecin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302244_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article 39 de ce décret prévoit que : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

le 18 juin 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1. de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) ; 2. de lui accorder la remise de sa dette d'allocation de retour à l'emploi

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201597_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103371_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de difficultés qu'elle rencontre avec son ex-conjoint s'agissant de la garde de ses enfants et non de manquements délibérés ; - elle se trouve

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007470_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

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TA

Chambre 3

DTA_2301660_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

2022, et non le 9 décembre 2022 ; le délai de quinze jours ne lui est pas opposable dès lors qu'elle était hors d'état de transmettre la déclaration d'accident de service et qu'elle se trouvait en incapacité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108604_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Quatre emplois lui ont alors été proposés. Elle a refusé trois de ces emplois et un avis défavorable de la ville a été est opposé pour le dernier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100743_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

lourdement handicapés ; - compte tenu de la difficulté à définir la notion d'handicap lourd, le versement de la NBI a été réservé aux seules infirmières affectées dans des établissements dans lesquels se trouve

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TA

8e Section - MESD

DTA_2532907_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ni la nature juridique particulière de la relation d’emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l’intéressé, ni l’origine des ressources pour la rémunération, ni encore

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204233_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Un titre de perception d'un montant de 4 113,26 euros a été émis le 11 avril 2022 par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C, agent de maîtrise de la fonction publique territoriale employé par la commune de Toulouse, puis par la métropole Toulouse métropole, a été placé en position de disponibilité d'office à compter du 25

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301470_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503328_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500369_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que ; - son incapacité à marcher longtemps est réelle et il tombe régulièrement, ce qui nécessite la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301683_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que : - les sommes provenant de sa maladie professionnelle ne devraient pas être prises en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - ils sont dans l'incapacité de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502300_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

dans l'incapacité de disposer d'un revenu par le travail.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304463_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C soutient qu'il est actuellement suivi et que son handicap le met dans l'incapacité d'être autonome complètement ; il porte une béquille et il lui est très difficile de pouvoir marcher, puisqu'il ressent

Source officielle

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