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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309509_20231128
28 novembre 2023
Pour contester ce motif, Mme A doit être regardée comme faisant valoir qu'elle n'aurait qu'un salaire de 1 560 euros et qu'elle aurait son fils, né en 1997 et sans emploi, à charge.
Juge unique cellule 7
DTA_2300489_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - sa situation a changé depuis sa demande de remise de dette ; son contrat d'intérim a pris fin le 30 décembre 2022 et il est actuellement demandeur d'emploi en recherche active ;
1ère chambre
DTA_2309316_20260512
12 mai 2026
Il résulte de l’instruction que le taux d’incapacité permanente partielle dont est affectée Mme C..., née le 19 novembre 1984, a été fixé, aux termes d’une expertise réalisée par le docteur B..., médecin
4ème Chambre
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
L’article 39 de ce décret prévoit que : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la
URGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
le 18 juin 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1. de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) ; 2. de lui accorder la remise de sa dette d'allocation de retour à l'emploi
JU 5ème chambre
DTA_2201597_20230227
27 février 2023
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103371_20230313
13 mars 2023
de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de difficultés qu'elle rencontre avec son ex-conjoint s'agissant de la garde de ses enfants et non de manquements délibérés ; - elle se trouve
9ème Chambre
DTA_2007470_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Chambre 3
DTA_2301660_20250527
27 mai 2025
2022, et non le 9 décembre 2022 ; le délai de quinze jours ne lui est pas opposable dès lors qu'elle était hors d'état de transmettre la déclaration d'accident de service et qu'elle se trouvait en incapacité
8ème chambre
DTA_2108604_20231122
22 novembre 2023
Quatre emplois lui ont alors été proposés. Elle a refusé trois de ces emplois et un avis défavorable de la ville a été est opposé pour le dernier.
3ème chambre
DTA_2100743_20230517
17 mai 2023
lourdement handicapés ; - compte tenu de la difficulté à définir la notion d'handicap lourd, le versement de la NBI a été réservé aux seules infirmières affectées dans des établissements dans lesquels se trouve
8e Section - MESD
DTA_2532907_20251119
19 novembre 2025
Ni la nature juridique particulière de la relation d’emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l’intéressé, ni l’origine des ressources pour la rémunération, ni encore
DTA_2204233_20250512
12 mai 2025
Un titre de perception d'un montant de 4 113,26 euros a été émis le 11 avril 2022 par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de M.
3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
C, agent de maîtrise de la fonction publique territoriale employé par la commune de Toulouse, puis par la métropole Toulouse métropole, a été placé en position de disponibilité d'office à compter du 25
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301470_20240206
6 février 2024
handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve
Reconduites à la frontière
DTA_2503328_20251103
3 novembre 2025
termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
DTA_2500369_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que ; - son incapacité à marcher longtemps est réelle et il tombe régulièrement, ce qui nécessite la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour
3ème chambre JU
DTA_2301683_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les sommes provenant de sa maladie professionnelle ne devraient pas être prises en compte pour le calcul de ses droits à la prime d'activité ; - ils sont dans l'incapacité de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502300_20250312
12 mars 2025
dans l'incapacité de disposer d'un revenu par le travail.
10ème chambre
DTA_2304463_20250205
5 février 2025
C soutient qu'il est actuellement suivi et que son handicap le met dans l'incapacité d'être autonome complètement ; il porte une béquille et il lui est très difficile de pouvoir marcher, puisqu'il ressent
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