. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Le docteur C a estimé dans son rapport du 30 octobre 2018 que le taux de l'incapacité permanente partielle est inférieur à 25 % au titre des manifestations psychopathologiques de type trouble de l'adaptation

A G D C, représenté par Me Chaumette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B représentée par Mme C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la commune de Nîmes a fixé son taux

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () / 2° La mention "priorité" est attribuée à

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () / 2° La mention "priorité" est attribuée à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent

été obtenus par une décision de la cour d'appel d'Agen ; l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, l'article 230-8 du code de procédure pénale, ainsi que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte

à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte

2014, ayant entrainé un taux d'invalidité de 12 %.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : / () si l'état ou le taux d'incapacité de la

des antécédents judiciaires (TAJ) et non sur son comportement ; la préfète a méconnu les dispositions de la circulaire du 25 avril 2019 du ministre de l'intérieur portant orientations pour la prise de

et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 4°) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M.

taux ; 6°) dire si l'état de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 9°) d'indiquer à quelle