à hauteur de : - 95 560 euros au titre de la perte des gains professionnels, qu'il aurait dû percevoir depuis la date de consolidation de son état de santé, jusqu'à la date de son départ à la retraite

anormal et spécial qui ouvre droit à une indemnisation sur le principe de rupture d'égalité devant les charges publiques ; il est totalement privé de revenus compte tenu de l'abattage massif et il sera

Le contrat litigieux précise également qu'il devait exercer ses activités au sein du service du département, dans le cadre de la direction de la réglementation et sous la responsabilité de l'architecte

Il y a lieu d'allouer à Mme C I, à compter du 11 janvier 2024, en réparation des pertes de revenus du foyer et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite qui aurait été applicable en l'absence de décès

accueillis pour l’association « Accueil et famille » assorti de l’indemnité pour congés payés non pris, à une indemnité de licenciement et à des indemnités de préavis et de congés payés non pris, somme

du Finistère doit procéder à leur indemnisation.

mois qui sépare sa réintégration et son départ prévisible à la retraite, ce produit étant affecté d'un coefficient correspondant à l'évolution indiciaire prévisible dans son précédent poste, assorties

() / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail /

C..., représentant le département de la Corrèze. Considérant ce qui suit : Mme F...

E..., rédactrice territoriale principale de 2ème classe au sein du département du Calvados, occupait un emploi d’assistante de gestion – acquisitions foncières jusqu’à son admission à la retraite le 3

de l'Etat a implicitement rejeté sa demande de remboursement des cotisations retraites du 11 décembre 2019 ; 3°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques du département

C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2021 portant retrait de son agrément et de condamner le département de la Manche à lui verser la somme de 5 000 euros

A B demande au tribunal : 1°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire à lui payer, à titre de rappel d'indemnité pour charges pénitentiaires, les sommes de 978,26 euros pour l'année

par anticipation ; - son préjudice est estimé à 129 225,79 euros au titre du préjudice financier correspondant à la perte de pension subie à raison de son départ anticipé à la retraite, outre 3 000

de retraites ".

B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.

B a sollicité le retrait de cet arrêté. Par une décision du 5 mars 2020, le département du Gard a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2019 et a rétabli M.

M. et Mme A demandent au tribunal la condamnation de l'AP-HM à les indemniser de leurs préjudices. Sur la responsabilité de l'AP-HM : En ce qui concerne le défaut d'information : 2.

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.