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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101093_20230627
27 juin 2023
A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'un bâtiment à destination médicale sur la parcelle cadastrée section D n° 154, située au lieudit " Catasta ".
DTA_2200110_20231012
12 octobre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée
2ème Chambre
DTA_2205419_20251119
19 novembre 2025
C... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section YC n° 98, située à Marcillac, au lieu-dit « Guirande ».
DTA_2100735_20230406
6 avril 2023
l'arrêté en date du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'agrandissement d'une villa avec piscine sur la parcelle cadastrée
DTA_2401447_20251016
16 octobre 2025
certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré le 5 mars 2024 par le préfet de Saône-et-Loire, déclarant non réalisable l’opération de construction d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Meudon leur a fait obligation de mettre en sécurité les parcelles cadastrées
1ère Chambre
DTA_2302335_20250318
18 mars 2025
Dès lors, les indications du formulaire Cerfa et de la notice descriptive selon lesquelles le projet n'entraîne la création d'aucune surface de plancher ne sont entachées d'aucune erreur.
7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
C un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section G n° 37 située 43 rue de la Prairie, ainsi que la décision du 6 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
: 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de Morsiglia a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une villa individuelle sur des parcelles cadastrées
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Corbara a délivré à la SCI Catarelle un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur un terrain cadastré
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
Cannes a accordé à la société civile immobilière Vandelli un permis de construire n° PC 0602920180106 pour la modification des façades et des abords et la modification d'une piscine sur une parcelle cadastrée
5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la société Erilia un permis de construire un ensemble immobilier de quatorze maisons jumelées sur la parcelle cadastrée
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
Par arrêté du 5 octobre 2021, le maire de la commune de Cavaillon a délivré à la SAS Nexity IR Programmes Côte d'Azur un permis de construire sur un terrain situé 46 route de Robion, cadastré section BX
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
2013 ; en effet : • il méconnaît les dispositions du 3°, du 4°, c) et du 5° de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier soumis à enquête préalable ne comprenait pas l'indication
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
Dans ces conditions, le classement de la parcelle cadastrée section A n° 716 en zone Ap est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 18.
DTA_2201656_20251218
18 décembre 2025
lequel le maire de la commune du Sappey-en-Chartreuse a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur l’extension d’une maison individuelle située 200 chemin de l’Oie sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Séreilhac a accordé un permis de construire n° PC 8719118D0009 à M. et Mme F pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109883_20221201
1 décembre 2022
de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré cessibles au profit de SNCF Réseau les emprises en tréfonds situées dans les 8ème et 17ème arrondissements de Paris dont celle de la parcelle cadastrée
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire trois bâtiments de 66 logements collectifs sur la parcelle cadastrée
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
section AB n°113 et pour partie les parcelles cadastrées section AB nos 119 et 120 ; 3°) de constater l'illégalité de la carte communale en tant qu'elle classe en zone inconstructible la parcelle cadastrée
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