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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204511_20231004
4 octobre 2023
Toutefois, cette proposition a été refusée par le bailleur pour attribution à un autre demandeur.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
9 mai 2025
d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302186_20250203
3 février 2025
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône notifiée le 2 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable
1ère chambre
DTA_2102319_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 11 mai 2021, l'Etablissement National de la Solde a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le restaurant est implanté dans une zone commerciale et a l'obligation de rester ouvert toute l'année en vertu de l'article 12 du bail
3ème chambre
DTA_2100306_20230406
6 avril 2023
Par un courrier du 13 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2504084_20251014
14 octobre 2025
actuel n’a pas renouvelé son bail.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301908_20240207
7 février 2024
Le recours préalable présenté par la requérante a été rejeté par une décision du 11 avril 2023. 2.
DTA_2216717_20260108
8 janvier 2026
En vertu de l'article L.823-6 du code de la construction et de l'habitation : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504663_20250922
22 septembre 2025
d'Alfortville qu'elle n'occupait plus depuis son départ le 10 août 2022 pour la Suisse afin d'y présenter une demande d'asile, suite à de curieuses convocations de police en France ; - il revient à son bailleur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600602_20260120
20 janvier 2026
, et, par voie de conséquence, son état de santé et celui de son fils ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que sa situation n’évolue pas, malgré plusieurs mises en demeure adressées à son bailleur
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2114831_20221031
31 octobre 2022
la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement jusqu'au 30 juin 2021 assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411186_20240809
9 août 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours administratif préalable obligatoire présenté par l'intéressé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
ORTA_2100367_20231025
25 octobre 2023
code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102749_20220708
8 juillet 2022
préalablement, sans respecter l'échéancier qui avait été mis en place et en cessant, en outre, de lui verser l'aide personnalisée au logement pendant plusieurs mois, le laissant quasiment sans aucune
DTA_2405233_20260305
5 mars 2026
Il a également notifié à la collectivité un recours administratif préalable obligatoire daté du 2 janvier 2024.
Aide sociale
DTA_2303868_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Baillet, demande au tribunal de : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la CDAPH du Var lui a attribué, suite à son recours administratif préalable obligatoire
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
La commune de Bagneux, représentée par Me Peru, a produit des pièces, enregistrées le 11 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403786_20240502
2 mai 2024
C D de l'appartement mis à leur disposition par le CADA ADOMA de Bailleul ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin
ORTA_2306545_20230921
21 septembre 2023
formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés
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