qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée

A B, ressortissant malien né le 17 janvier 2004, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2016, alors qu'il était âgé de seize ans.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A C, ressortissant malien né le 25 décembre 2003, est entré en France en novembre 2020.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B aurait été fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'ils font également valoir que le dispositif d'étanchéité de la cuve de fioul enterrée serait insuffisant, le projet prévoit la réalisation d'une cuve de fioul enterrée avec double paroi, ainsi que la

B C, ressortissant guinéen né le 11 juin 2004, est entré sur le territoire français le 21 mai 2020 selon ses déclarations.

article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

les deux hameaux ; * le projet créé un continuum urbain entre les hameaux de Cabougnon et de Louse, en méconnaissance de la prescription n° 66 de ce même document et des dispositions de l'article L

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'ordre de service n° 47 et les points 1 à 6, 9 à 11, 13, 15, 19, 21 à 25, 27, 30, 32, 33, 35 à 38 et 42 à 46 de l'ordre de service n° 48 étaient levés ou en cours de l'être par l'exploitant de l'usine

potentiel agricole, contrairement aux indications des auteurs du plan local d'urbanisme, considérant au surplus que la valeur agronomique de leur propriété est altérée du fait de la présence d'une ancienne usine

Le plan de masse précise également les modalités d'accès à la parcelle par le chemin d'exploitation qui débouche près de l'intersection existante entre la route départementale n° 47 et l'ancienne piste

A..., ressortissant malien né le 8 novembre 2002, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2018.

, et prescrit la signature d'une convention entre la commune gestionnaire des voies de desserte du terrain d'assiette du projet et de l'exploitant, comportant l'interdiction de circulation de tous les

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l’écart de notation entre son offre et celle de l’attributaire sur le sous-critère « coût global résultant pour BGV » de 17,72 points signifie

A, ressortissant guinéen, né le 15 avril 2003, déclare être entré en France au mois de novembre 2017.

valeur plancher règlementaire, les mesures compensatoires pour le transit sédimentaire, les superficies par type d'habitat impactées par la conduite ; - il n'a pas été édicté de dérogation à l'interdiction

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.