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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1705753_20230207
7 février 2023
Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 mars 2017, a jugé que la société Yacht
7ème Chambre
DTA_2102709_20221209
9 décembre 2022
En outre, dès lors qu'il ne conteste pas être le maître de l'affaire, il y a lieu de faire application de la présomption de distribution précitée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406890_20240326
26 mars 2024
Toutefois, les documents qu'elle produit ne permettent pas d'établir pas que l'arrêté litigieux aurait, par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation de chiffre d'affaires qu'il entraîne,
2ème chambre
DTA_2300575_20240611
11 juin 2024
Les parties ont été informées par une lettre du 22 avril 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 mai 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application
ORTA_2403612_20240216
16 février 2024
ORTA_2215301_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère chambre
DTA_2004765_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221969_20250311
11 mars 2025
L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
1ère Chambre
DTA_2203607_20241114
14 novembre 2024
Il a déposé une demande de regroupement familial en 2020, à laquelle la préfète de l'Oise a refusé de faire droit.
ORTA_2531297_20251212
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, comme il l’avait fait dans sa requête rejetée par ordonnance n° 2528093 du 21 octobre 2025 : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du
3ème chambre
DTA_2100927_20230622
22 juin 2023
inclut, en ce qui concerne ces dernières taxes, les différends portant sur le montant des chiffres d'affaires réels, mais non ceux qui ont trait aux droits à déduction de la taxe.
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
G A gérant de fait, a reconstitué le chiffre d'affaires et le bénéfice de cette société et a considéré diverses sommes prélevées au bénéfice de M.
4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
La direction générale des finances publiques ayant refusé de faire droit à ses demandes, la société Distribourges demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n°2200956, d'annuler ces trois
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307359_20230807
7 août 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le requérant ne justifie pas de la diminution de son chiffre d'affaires ; - en application des dispositions de l'article L. 3332-
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114039_20220715
15 juillet 2022
du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée
DTA_2114040_20220715
DTA_2114041_20220715
DTA_2114042_20220715
DTA_2126933_20220715
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