CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1705753_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un arrêt n° 17MA02160 du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 mars 2017, a jugé que la société Yacht

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En outre, dès lors qu'il ne conteste pas être le maître de l'affaire, il y a lieu de faire application de la présomption de distribution précitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406890_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Toutefois, les documents qu'elle produit ne permettent pas d'établir pas que l'arrêté litigieux aurait, par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation de chiffre d'affaires qu'il entraîne,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300575_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 22 avril 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 mai 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403612_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Toutefois, les documents qu'elle produit ne permettent pas d'établir pas que l'arrêté litigieux aurait, par lui-même pour conséquence, du seul fait de la privation de chiffre d'affaires qu'il entraîne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215301_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221969_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il a déposé une demande de regroupement familial en 2020, à laquelle la préfète de l'Oise a refusé de faire droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531297_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C... demande au juge des référés, comme il l’avait fait dans sa requête rejetée par ordonnance n° 2528093 du 21 octobre 2025 : - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

inclut, en ce qui concerne ces dernières taxes, les différends portant sur le montant des chiffres d'affaires réels, mais non ceux qui ont trait aux droits à déduction de la taxe.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

G A gérant de fait, a reconstitué le chiffre d'affaires et le bénéfice de cette société et a considéré diverses sommes prélevées au bénéfice de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200956_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La direction générale des finances publiques ayant refusé de faire droit à ses demandes, la société Distribourges demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n°2200956, d'annuler ces trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307359_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400186_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le requérant ne justifie pas de la diminution de son chiffre d'affaires ; - en application des dispositions de l'article L. 3332-

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114039_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114040_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114041_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114042_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126933_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du groupe économique auquel elles appartiennent, alors que les secondes sont imposées selon un taux effectif tenant compte de leur seul chiffre d'affaires propre et de ce fait moins élevé, n'est pas justifiée

Source officielle

Page 29 sur 4803

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.