, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées, le 12 octobre 2022, au requérant pour compléter l'instruction.

Il n’est pas davantage justifié que la famille n’aurait pu, à raison des restrictions sanitaires, entrer sur le territoire français avant cette date.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente a désigné M. Coutier pour statuer sur les demandes de référé.

facturées ne correspondaient à aucune prestation réelle.

, au titre des frais exposés par l’intervention du commissaire de justice.

; - les demandes de condamnation in solidum présentées à son encontre notamment A le centre hospitalier de Gonesse ne sont pas justifiées.

B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Caen, le 19 juin 2025. Le juge des référés, Signé F.

de la rupture des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rieux le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En cas de justification apportée, il sera loisible au maître d'ouvrage de ne pas appliquer la pénalité au vu de la justification apportée.

Si cette partie ne consacre pas de rubrique dédiée à la justification des OAP, ces dernières sont justifiées dans l'exposé de la traduction réglementaire de chacune des orientations du projet d'aménagement