Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - la circulaire du 8 décembre 2020 portant organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 6.

le risque allégué pour les occupants de l'immeuble n'est pas établi ; les travaux envisagés ne modifient pas les conditions d'accessibilité au grenier ; ces travaux respectent les exigences de la circulaire

A supposer enfin, qu’en invoquant le bénéfice d’une circulaire « destinée à simplifier le processus de naturalisation d’un étranger ayant participé à la lutte contre le Covid-19 », la requérante puisse

privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision a méconnu les termes de la circulaire

Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 4.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : 12.

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire ministérielle du 27 mars 1984 relative à l

Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

du 18 novembre 2019 ; la procédure prévue par la circulaire n'a pas été suivie, bien que fortement recommandée, afin d'anticiper l'organisation des rencontres sportives ; la préfecture a pris cet arrêté

exécution de la décision contestée le place dans une situation de précarité économique et dans des conditions de vie peu propices au suivi de ses études ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 4.

Vu : le code de l’éducation ; la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité