Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Elle soutient que : - l’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité ; - le lien de causalité entre l’ouvrage public et les préjudices invoqués n’est pas établi ; - aucun défaut d’entretien normal

D était complète s'agissant du risque de survenue d'une capsulite rétractile ; - aucun préjudice d'impréparation ne peut être retenu en l'espèce ; - il n'y a pas lieu de retenir une perte de chance

, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis par M.

B et le reste, 118,51 euros, à celui-ci ; - le préjudice de trouble de jouissance subi par M. B s'élève à la somme de 1 500 euros.

de causalité direct et certain entre les préjudices subis par la requérante et les fautes alléguées ; - elle justifie de l’entretien normal de l’ouvrage ; - la requérante a commis une faute d’imprudence

réalité du préjudice moral subi par Mme A n'est pas établie, au vu des séquelles limitées subies par la victime directe, et dès lors que Mme E n'a pas besoin de la proximité immédiate de sa mère ; -

Il soutient que : - la responsabilité de la commune du Mans est engagée dès lors qu’il a subi des préjudices en lien direct avec l’ouvrage public ; - la preuve de l’entretien normal du toboggan n’est

matériel subi par le véhicule assuré, et 3 780 169 francs CFP au titre de l'indemnisation du préjudice matériel subi par le véhicule tiers, que la Nouvelle-Calédonie devra lui rembourser.

En ce qui concerne le lien de causalité : 3.

de causalité entre la prise en charge du patient et les préjudices subis.

le lien de causalité entre l'ouvrage public appartenant à la commune et le préjudice qu'elle subit est établi ; - son préjudice, qui consiste dans des frais de dépense de santé, l'assistance d'une tierce

de causalité entre le cumul de fautes et le dommage subi.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.

C F présent sur les lieux qui a appelé les sapeurs-pompiers ; - victime d'un traumatisme crânien et d'une blessure au bras, il a subi une intervention chirurgicale de la main au CHU de Nice pour une

S'il est ainsi constant que cette rechute présente un lien d'imputabilité direct avec le service, le lien de causalité direct et certain entre cette rechute et les préjudices n'apparaît en revanche pas

de causalité entre le phénomène d'infiltration et les ouvrages publics en cause est établi ; - elle subit des préjudices présentant un caractère anormal et spécial en raison des infiltrations d'eau

les 24 août 2013 et 24 février 2014 et la maladie professionnelle reconnue selon arrêté du 2 juillet 2021 à compter du 10 mars 2018 et d'évaluer les éventuels préjudices qu'il subit, en lien direct avec