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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301169_20231012
12 octobre 2023
C, en application des dispositions articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sous réserve de renoncement de celui-ci à percevoir la somme
DTA_2301170_20231012
de la loi du 10 juillet 1991.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401936_20250711
11 juillet 2025
Sous réserve de la renonciation de Me Ouangari à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier lui versera la somme de 1 200 euros, au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
1ère chambre
DTA_2505062_20260319
19 mars 2026
de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.
7ème Chambre
DTA_2401079_20240515
15 mai 2024
DTA_2406165_20260417
17 avril 2026
DTA_2503531_20260403
3 avril 2026
de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500670_20250220
20 février 2025
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304655_20240402
2 avril 2024
Sous réserve de la renonciation de Me Bruna-Rosso à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Bruna-Rossa, au titre des articles 37 et 75-1 de la loi du
DTA_2008824_20230127
27 janvier 2023
Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503897_20251204
4 décembre 2025
A... doit être regardé comme mettant en cause la responsabilité des services de police intervenus lors de l’accident survenu sur la voie publique en août 2024 à Marcq-en-Baroeul et demandant au tribunal
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514079_20250904
4 septembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
ORTA_2205169_20221008
8 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300046_20240213
13 février 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503853_20250915
15 septembre 2025
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503079_20250325
25 mars 2025
ORTA_2503166_20250325
ORTA_2503167_20250325
ORTA_2503168_20250325
ORTA_2503169_20250325
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