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14 065 résultats pour « manquements aux règles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101771_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2212219_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La circonstance que la requérante ait été absente pour raisons médicales ne suffit pas à justifier ce manque d'anticipation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300660_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502696_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable au GHH, en excluant la part des séquelles à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303118_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D en raison de ces manquements ; 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104789_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433464_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle a bien intérêt à agir ; - les notes attribuées sur 5 pour chacun des deux critères ne sont pas conformes à la pondération prévue par le règlement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321904_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 25 du règlement de fonctionnement des résidences-appartement du CASVP : « Le CASVP, garant du respect des règles d’hygiène et de sécurité, est habilité à prendre toutes initiatives

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302505_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Elle ne peut plus pratiquer de sport et fait l'objet de plusieurs avis d'inaptitude professionnelle impactant sa carrière militaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300229_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Toutefois, divers manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300528_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Travaux attendus : - Fourniture des pompes, régulateurs et variateur de fréquence () pompes type Etanorm 100-400 ou équivalent () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et est indemnisé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle depuis le 9 juillet 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201613_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La CDC adresse () à la partie en manquement, une lettre d'observations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401354_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon les termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ont été ainsi relevés vingt-huit manquements aux dispositions relatives à la durée quotidienne de travail, deux manquements à la durée hebdomadaire de travail, deux manquements aux dispositions relatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401536_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, ces dispositions ne rendent pas obligatoire l'élaboration par ces commissions d'un règlement intérieur dès lors qu'il n'est pas nécessaire de préciser les règles de fonctionnement fixées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004442_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2006728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

VI de l'annexe II du règlement n°852/2004 portant sur les déchets alimentaires qui ne correspond à aucun manquement répertorié, comprend l'ensemble des énonciations exigées à l'article R. 512-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

lésées par de tels manquements.

Source officielle

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