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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101771_20231130
30 novembre 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
10ème Chambre
DTA_2212219_20250625
25 juin 2025
La circonstance que la requérante ait été absente pour raisons médicales ne suffit pas à justifier ce manque d'anticipation.
5ème Chambre
DTA_2300660_20241112
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502696_20260313
13 mars 2026
donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable au GHH, en excluant la part des séquelles à
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
D en raison de ces manquements ; 8°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M.
6ème chambre
DTA_2104789_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 634-4 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433464_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle a bien intérêt à agir ; - les notes attribuées sur 5 pour chacun des deux critères ne sont pas conformes à la pondération prévue par le règlement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321904_20260417
17 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 25 du règlement de fonctionnement des résidences-appartement du CASVP : « Le CASVP, garant du respect des règles d’hygiène et de sécurité, est habilité à prendre toutes initiatives
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302505_20240214
14 février 2024
Elle ne peut plus pratiquer de sport et fait l'objet de plusieurs avis d'inaptitude professionnelle impactant sa carrière militaire.
DTA_2300229_20230220
20 février 2023
Toutefois, divers manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231201
1 décembre 2023
Travaux attendus : - Fourniture des pompes, régulateurs et variateur de fréquence () pompes type Etanorm 100-400 ou équivalent () ".
1ère Chambre
DTA_2200709_20240216
16 février 2024
A est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et est indemnisé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle depuis le 9 juillet 2019.
3ème Chambre
DTA_2201613_20240314
14 mars 2024
La CDC adresse () à la partie en manquement, une lettre d'observations.
1ère chambre
DTA_2401354_20251010
10 octobre 2025
Selon les termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
Ont été ainsi relevés vingt-huit manquements aux dispositions relatives à la durée quotidienne de travail, deux manquements à la durée hebdomadaire de travail, deux manquements aux dispositions relatives
DTA_2401536_20250626
26 juin 2025
D'autre part, ces dispositions ne rendent pas obligatoire l'élaboration par ces commissions d'un règlement intérieur dès lors qu'il n'est pas nécessaire de préciser les règles de fonctionnement fixées
4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " 3.
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
VI de l'annexe II du règlement n°852/2004 portant sur les déchets alimentaires qui ne correspond à aucun manquement répertorié, comprend l'ensemble des énonciations exigées à l'article R. 512-1 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
lésées par de tels manquements.
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