Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

- l'attestation contestée est entachée d'une erreur dès lors qu'elle mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ; - le

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 mai 2022, modifié par arrêté du 19 mai 2022 du ministre de l'intérieur, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

ni à garantir l’absence de pression sur les salariés ni à assurer un traitement équitable et uniforme des personnels concernés.

Considérant ce qui suit : 1. M.

à la veille du Nouvel An, période où elle réalise un chiffre d’affaires important, elle est délibérément de nature à conduire à sa liquidation judiciaire et au licenciement de l’intégralité de ses salariés

En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.

Elle soutient que : - il ne lui a pas été demandé de modifier ses données personnelles ; - la notification du trop-perçu a été tardive ; - elle est désormais inscrite à Pôle Emploi.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ".

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la décision contestée, en l'empêchant d'exercer l'activité salariée pour laquelle il a été recruté par un contrat de travail

Considérant ce qui suit : 1.

, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. ". 12.

Il soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que la décision contestée le contraindrait à interrompre l'exercice de son activité professionnelle ; - la décision contestée porte une atteinte

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SAS Bip Bip Food conteste l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fermé son établissement

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure manque en fait et doit être écarté. 6.

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

Considérant ce qui suit : 1. M.