du décret du 20 mars 1978 ne lui était pas opposable.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du code de l'entrée et du séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que : l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été

Mme C... soulève les moyens suivants : - la décision du 30 décembre 2025 est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par une décision du 23 avril 2024, M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 21 juillet 2025.

Il soutient que les moyens soulevés par M.

Il fait valoir : - que la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions en litige, doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu : - la décision du 17 mai 2023 par laquelle M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2024.

Dans le cadre de cet examen, le préfet a sollicité de la part de l'intéressée des pièces complémentaires et les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont de nouveau

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025 sous le n° 2512159, M. D... 

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.